Le Document Unique d'Evaluation des Risques
Le gouvernement, afin de renforcer l'efficacité des obligations en matière de prévention des accidents et maladies professionnelles, impose à tout employeur de formaliser, dans un Document Unique, le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité de ses salariés.
Ce document constitue un inventaire détaillé des risques identifiés dans chaque unité ou à chaque poste de travail de l’établissement.
Dans le cadre de notre contrat de Protection Juridique, optez pour notre service JUDICIAL Sécuritis :
• Nous établissons votre Document Unique d'Évaluation des Risques,
• Nous en assurons le suivi,
• Nous inscrivons vos actions de prévention dans une démarche plus globale de gestion de vos risques.
Tout au long du processus, nous vous accompagnons pour que vous soyez en conformité avec la réglementation et pour vous protéger des conséquences civiles et pénales d'éventuelles mises en cause de votre responsabilité.
Notre démarche
1 - Visite de votre entreprise par un consultant JUDICIAL Securitis, spécialisé, qui identifie vos risques et les classes en fonction de leur gravité et de leurs conséquences potentielles pour votre activité ou votre responsabilité.
2 - Plan de prévention. Au terme de sa visite il vous remet :
- un tableau d'évaluation des risques recensés,
- un plan de prévention avec le détail des mesures de réduction des risques,
- un rapport d'audit et de préconisations, synthèse qui une fois validée par vos soins, constitue votre DUER.
3 - Actualisation du Document Unique. A tout moment vous pouvez décider de modifier les priorités et de redéfinir votre programme de prévention. Pour vous aider :
- une ligne Experts en ligne dédiée aux questions « Santé Hygiène et Sécurité » (N° Indigo : 0820 89 83 84)
- un espace dédié sur www.judicial.fr
Rappel de l'obligation
Le Document Unique d'Evaluation des Risques (D.U.E.R) doit :
• Etre mis à jour au moins une fois par an,
• Etre systématiquement révisé lors d'aménagements importants modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et lors de la réception d'une nouvelle information concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail,
• Etre tenu à la disposition du CHSCT, des délégations du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé,
• Etre également tenu à la disposition des inspecteurs du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sur leur demande.
Les sanctions liées à la nouvelle législation :
• Une contravention de 5ème classe (1500 € au plus, sauf récidive 3000 €) si l'employeur ne respecte pas les obligations mises à sa charge par le décret,
• Une contravention de 3ème classe (450 € au plus) pour manquement à l’obligation de tenir ce Document Unique à la disposition de l'inspection du travail,
• Délit d'entrave dans les entreprises ayant un comité d'entreprise ou un CHSCT, si le CE ou le CHSCT décide de poursuivre l'employeur qui omet d'appliquer le décret.
Pour plus de renseignements ou pour souscrire à cette offre, notre N° Vert : 0800 50 53 96.