1 - Qu'est ce que la Protection Juridique ?
Selon l'article L127-1 du Code des Assurances : « une assurance de protection juridique (est) une opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différends ou de litiges, opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou de représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, contre une réclamation ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi… »
2 - Pourquoi la Protection Juridique tout compris ?
Aujourd'hui être patron c'est encourir le risque d'être poursuivi en justice, de voir sa responsabilité engagée et d'être condamné à des sanctions financières difficiles à provisionner. En effet, dans un contexte de plus en plus procédurier et réglementé, les occasions de fautes, mais aussi de contestations, de conflits, de recherche de responsabilités, mettant en cause les entreprises et leurs dirigeants, sont nombreuses et parfois sévèrement sanctionnées. Pour protéger l'entreprise comme ses salariés et ses dirigeants en cas de poursuites pénales, sociales ou commerciales, la Protection Juridique s'impose comme LA solution : globale, permanente dans son assistance et intégrale dans la prise en charge des procédures judiciaires et de leurs éventuelles retombées financières.
3 - Quelles différences avec un cabinet d'avocat ?
Plaider n'est pas notre métier. Pour assurer votre défense nous avons recours à notre réseau de 130 avocats ou à ceux que vous choisissez.
Notre mission c'est d'abord de vous aider à vous prémunir contre vos risques juridiques et vous couvrir financièrement si l'accident juridique survient.
Pour ce faire nous mettons à votre disposition un service de consultations téléphoniques juridiques à la demande. Nous assurons la maîtrise totale de vos budgets judiciaires. Enfin nous maîtrisons les dossiers de nos clients en amont comme en aval d'une situation de procès.
Nous vous accompagnons quelles que soient votre situation et vos décisions.
4 - Quelles différences avec un expert comptable ?
Les prestations de Judicial sont le complément indispensable aux missions d'un expert-comptable. Nous intervenons sur un domaine précis, en qualité d'experts et d'assureur, pour vous permettre de provisionner des évènements (juridiques) non « budgétables ». Dans le cadre de ses fonctions, l'expert-comptable doit pouvoir alerter ses dirigeants de l'existence de risques dans ce domaine et les adresser aux interlocuteurs qui comme Judicial sauront les en prémunir et les garantir.
5 - Où pouvez-vous intervenir ?
Partout en France grâce à notre réseau national de courtage soutenu par trois sites d'exploitation :
Melun, 14, rue des Fossés, 77000 Melun, Tél. 01 64 37 69 69
Avignon, BP 1243, 84911 Avignon Cedex 9, Tél. 04 90 84 30 50
Cannes, Parc Pompidou, CP 3409, 56034 Vannes, Tél. 02 97 47 95 03
6 - Êtes-vous une compagnie d'assurance ?
Non. Nous sommes des courtiers en assurance ! Solides et indépendants vis-à-vis des compagnies d'assurance nous entretenons entre elles une saine concurrence la seule satisfaction recherchée est celle de nos clients : les entreprises et leurs dirigeants.
7 - Quelle durée d'engagement ? Quelles sont les conditions de résiliation ?
Le Contrat Judicial de Protection Juridique tout compris est un contrat annuel renouvelable par tacite reconduction.
Il vous est cependant possible de résilier le contrat deux mois avant l'échéance de renouvellement automatique.
8 - Pouvez-vous intervenir directement dans mon entreprise ?
Certains de nos juristes sont spécifiquement dédiés aux relations extérieures. Pour mieux vous connaître et mieux vous aider nous diagnostiquons, en venant chez vous, vos risques et vos fragilités que se soit en matière pénale, sociale ou commerciale. Nous vous proposons aussi des formations sur mesure toujours dans le souci d'anticiper et de vous accompagner dans la gestion de vos risques.
9 - Quand puis-je joindre la hotline ?
Judicial au bout du fil c'est 22 juristes disponibles tous les jours (ouvrables) pour répondre aux questions que vous vous posez.
Nos horaires : 9h00-12h00 et 14h00-18h00
Aux numéros suivants :
Melun (77) : 01 64 37 69 69
Avignon (84) : 04 90 84 30 50
Vannes (56) : 02 97 29 05 05
10 - À quoi devez-vous votre expertise ?
Nous disposons d'une expérience avérée de 25 ans dans le domaine de la protection et de l'assistance juridique. Aujourd'hui notre expertise se traduit via plus de 50 000 consultations téléphoniques et avis délivrés par an, le traitement en cours de 7 400 dossiers amiables et 2 300 dossiers contentieux, la confiance de plus de 3000 clients. Nous nous appuyons par ailleurs sur une équipe de spécialistes, véritables experts en leur domaine, et sur un fort réseau de partenaires.
11 - Traitez-vous encore mes contentieux si je résilie mon contrat ?
Oui si ils sont engagés dans le cadre de la garantie initiale... C'est-à-dire si le fait générateur, à savoir la réception de la convocation de justice, s'est produit lorsque « l'assuré » était toujours couvert par la garantie du contrat.
12 - Est-ce légal de payer les dommages et intérêts infligés par les Tribunaux des Prud'hommes ?
Oui.
13 - Qui bénéficie de cette garantie ?
Les dirigeants d'entreprise !
Et même si le nouveau Code de Procédure Pénale prévoit la responsabilité des personnes morales (S.A., S.A.R.L., …), les cas d'engagement de cette responsabilité restent marginaux. La principale personne visée par ces poursuites reste le dirigeant. Il est donc naturel que la Protection Juridique lui profite en premier lieu.
Mais dans le cadre de la protection pénale, cette garantie peut aussi bénéficier aux salariés dont la bonne réalisation de leur activité professionnelle est subordonnée à la détention d'un Permis de Conduire ! Ceci dans un souci de protéger l'activité de l'entreprise elle-même.